Les procédures réglementaires, les demandes d’avis et les questions de responsabilité liées aux aménagements des 40 kilomètres de pistes cyclables supplémentaires à Bruxelles

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à Mme Elke VAN DEN BRANDT, Ministre, chargée des Travaux publics, de la Mobilité et de la Sécurité routière.

Concerne : Le respect des procédures réglementaires, les demandes d’avis et les questions de responsabilité liés aux aménagements des 40 kilomètres de pistes cyclables supplémentaires à Bruxelles

En réponse à une question écrite (N°382) concernant la mise en place et les impacts de 40 kilomètres de pistes cyclables supplémentaires, vous me communiquiez notamment le détail des aménagements prévus sur chacune des voiries concernées par votre projet (Belliard, Congo, Demot, Général Jacques, Groeninckx de May, La Hulpe Delleur, Lambermont, Loi, Louise (rond-point), Louise (avenue), Lloyd George, Mettewie, De Smet De Naeyer, Parkway E40, Sylvain Dupuis, Vilvorde, Tervuren et Louis Schmidt).

S’il s’agit là d’aménagements a priori temporaires ne nécessitant pas de permis d’urbanisme, la définition du temporaire doit néanmoins se poser afin de ne pas finalement se retrouver dans une situation définitive dans les faits parce que l’on se contenterait de panneaux de signalisation, d’un marquage au sol ou encore de « New Jersey » (blocs séparant la piste du reste de la voirie).

Par ailleurs, à défaut de règlements complémentaires régionaux qui ne sont pris que pour des aménagements définitifs, la région ne pouvant elle-même ne prendre que des mesures permanentes, les 40km de pistes cyclables supplémentaires doivent à tout le moins être couverts par des ordonnances de police.

Enfin, il y a lieu de bien s’assurer de la conformité au Code de la Route de ces aménagements et de questions de responsabilité qui en découle. Dans ce cadre, outre l’avis de la police, la Commission consultative sur la circulation routière (CCCR) doit pouvoir jouer un rôle plus important qu’aujourd’hui et être saisie de demandes d’avis sur les aménagements temporaires. Sa composition est particulièrement intéressante à cet égard puisqu’elle regroupe les 19 communes, les 6 zones de police, le SIAMU et la STIB.

Compte tenu de ce qui précède, Madame la Ministre, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Pourriez-vous m’indiquer si les 18 voiries concernées (information au 17/06/2020 à mettre à jour le cas échéant) sont couvertes par des avis de police et des ordonnances de police adoptées par les communes concernées ? Si oui, pourriez-vous me précisez les voiries qui ont fait l’objet d’avis et d’ordonnances de police et celles qui en sont dépourvues ?
  • Le Gouvernement s’est-il assuré de la conformité de tous ces aménagements au Code de la Route ? En cas d’accident, le responsable sera-t-il seulement le conducteur/cycliste/piéton inattentif ou la faute pourrait-elle être imputée à l’autorité administrative responsable de la voirie et de la signalisation (Région/commune) ?
  • Est-ce que la Région a sollicité la CCCR dans le cadre de ces 40km de pistes cyclables supplémentaires ? Si oui, pour quelles voiries un avis a-t-il été sollicité ? Cet avis a-t-il été demandé directement par la Région ou par une commune concernée ?
  • Par ailleurs, il me revient que la section « Modes Actifs » de la Commission Régionale de la Mobilité (CRM) aurait été sollicitée pour donner son avis sur ces aménagements temporaires ? Si la consultation de cette section a tout son intérêt, pourriez-vous me préciser, d’une part, quelles sont les voiries pour lesquelles la section a remis un avis et quelles ont été les conclusions de chacun de ces avis et, d’autre part, pourquoi un tel avis n’a pas été systématiquement demandé et à la section « Modes Actifs » de la CRM ainsi qu’à la CCCR ?
  • Les aménagements actuels ont été réalisés rapidement dans le cadre du déconfinement et sont temporaires. Pourriez-vous me préciser si vous avez fixé des limites dans le temps à ces aménagements temporaires et si des demandes de dépôt de permis d’urbanisme sont en cours (de préparation) au niveau de votre administration ? Si des demandes de permis sont prévues, pourriez-vous me préciser pour quelles voiries ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN

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