La concertation avec le Fédéral pour la mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens

Demande d’explications (transformée en question écrite) de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.

Concerne : La concertation avec le Fédéral pour la mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens

Le 16 décembre dernier, j’ai eu l’occasion de vous interpeller sur la question de la mise en conformité et la préservation de la valeur patrimoniale des ascenseurs anciens.

Pour rappel, l’arrêté royal du 9 mars 2003 exige que les ascenseurs datant d’avant 1958 soient remis aux normes sécuritaires avant le 31 décembre 2022, soit dans moins de deux ans. Selon une estimation, il y aurait encore à Bruxelles environ un millier d’ascenseurs concernés.

Comme rappelé lors de mon intervention de décembre, cet arrêté impose ainsi aux propriétaires d’ascenseurs un programme de modernisation, lors duquel un service externe pour les contrôles techniques (SECT) effectue une analyse des risques de l’ascenseur ; sur la base de cette analyse, un ascensoriste propose un programme de modernisation ; le propriétaire procède aux travaux et les fait ensuite contrôler par le SECT qui délivre enfin une attestation de régularisation.

De nombreux propriétaires souhaitant conserver leurs ascenseurs disposant d’une plus-value patrimoniale rencontrent de lourdes difficultés pour les remettre aux normes. Il est ainsi apparu que les ascenseurs à trémie ouverte posaient problèmes au regard des critères de l’analyse des risques. Pour ce type d’ascenseur, les SECT ne proposent aujourd’hui quasi que des analyses de risques standardisées – sous forme de checklist – alors que selon l’arrêté de 2003, une seconde méthode d’analyse, connue sous le nom de « méthode Kinney », permet davantage de concilier modernisation, sécurisation et préservation du patrimoine.

Par ailleurs, en matière de sécurité, les SECT et, à leur suite, les ascensoristes, préconisent la fermeture des trémies d’ascenseurs (emmurement, fermeture par des vitres, caissons en inox, …). La sécurisation via des rideaux photosensibles pourrait répondre à cette préoccupation patrimoniale ; seulement, les propriétaires sont confrontés aujourd’hui à des SECT réticents à donner leur agrément et endosser une quelconque responsabilité en cas d’accident.

Les propriétaires de ces ascenseurs anciens sont donc aujourd’hui face à un dilemme : soit ils emmurent leur installation, soit ils devront mettre leur ascenseur à l’arrêt le 31 décembre 2022.

Le 16 décembre dernier, soutenu par l’ensemble des intervenants au débat, vous vous étiez engagé à prendre plusieurs initiatives en la matière, à prendre votre bâton de pèlerin, rencontrer le Fédéral et les SECT pour que des solutions de bon sens, respectant et la sécurité, et le patrimoine, soient trouvées.

Parmi ces initiatives, il y a :
- donc celle de tenir une réunion avec le directeur général du SPF Économie afin de comprendre les raisons pour lesquelles un arrêté royal a été pris et comment on pourrait repousser l’échéance ;
- celle de rencontrer en janvier et février prochains, à trois reprises, des représentants de SECT afin de connaître les raisons de leur refus d’utiliser la méthode Kinney et les réticences à l’installation de rideaux photosensibles ;
- celle d’envisager, en cas de blocage au niveau des SECT, l’idée que la Région crée son propre service de contrôle technique, ou que ce contrôle soit effectué par le SIAMU ou par autre administration régionale.
- celle de rencontrer vos homologues flamand et wallon pour connaître leurs intentions ;
- et, enfin, celle de demander à urban.brussels de réaliser une étude comparative avec les autres villes et pays européens confrontés, eux aussi, à la problématique, et ce, au regard de la recommandation assez générale de la Commission européenne en la matière, recommandation qui a été transposée par la Belgique dans un arrêté royal plutôt restrictif.

Compte tenu de ce qui précède, j’aimerais vous interroger sur les points suivants :

  • Quels ont été vos contacts avec le Fédéral depuis le 16 décembre 2019 ? Une rencontre a-t-elle bien eu lieu avec la direction du SPF Economie ? Quelle en a été l’issue ? Des avancées ont-elles pu être engrangées ?
  • Quid de vos rencontres avec les SECT ? Quelles sont leurs réponses aux préoccupations des propriétaires d’ascenseurs anciens qui veulent en préserver la valeur patrimoniale ? Le méthode Kinney sera-t-elle davantage utilisée ? Le recours à des rideaux photosensibles pourra-t-il être facilité ? A défaut de retour positif de leur part, quid de la piste d’un SECT régional ?
  • Avez-vous pu rencontrer et sonder vos homologues wallon et flamand sur la question ? Avez-vous prévu d’adopter une stratégie commune à l’égard du Fédéral ?
  • L’étude comparative de l’application de la recommandation européenne dans d’autres villes et pays d’Europe confrontés à la problématique a-t-elle déjà été réalisée ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous en exposer les conclusions ?

Marc LOEWENSTEIN

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