L’évaluation de la mission du bureau d’experts en accessibilité chargé de remettre des avis sur la conformité des demandes de permis d’urbanisme au titre IV du RRU

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Pascal SMET, Secrétaire d’Etat, chargé de l’Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre les incendies et de l’Aide médicale urgente.

Concerne : L’évaluation de la mission du bureau d’experts en accessibilité chargé de remettre des avis sur la conformité des demandes de permis d’urbanisme au titre IV du RRU

Les demandes de permis d’urbanisme relevant de l’application du titre IV du RRU sont soumis à l’évaluation d’un bureau expert en accessibilité pour un avis sur la conformité au titre IV.

Un marché est actuellement en cours avec l’asbl AccessAndGo.

Pourriez-vous m’indiquer :

  • Si toutes les demandes de permis relevant de l’application du titre IV du RRU sont évaluées par l’auditeur externe ?
  • Combien de demandes de permis ont été soumises au bureau d’experts ?
  • Combien reviennent avec des avis de non-conformité ?
  • Que fait l’administration en cas de non-conformité ?
  • Si une évaluation a été faite de cette sous-traitance ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN

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