La mise en œuvre de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l’affectation d’une partie des réserves foncières régionales à certains équipements

Question écrite de M. Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, à M. Rudi VERVOORT, Ministre-Président du Gouvernement bruxellois, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’Intérêt régional.

Concerne : La mise en œuvre de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l’affectation d’une partie des réserves foncières régionales à certains équipements

Monsieur le Ministre-Président,

Je souhaiterais vous interroger au sujet de la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l’affectation d’une partie des réserves foncières régionales à certains équipements (dite ordonnance Gosuin).

L’article 2 de ladite ordonnance dispose que dans chaque zone levier identifiée par le PRD, dans chaque zone d’intérêt régional et dans chaque zone d’intérêt régional à aménagement différé identifiée par le PRAS, une superficie d’au moins 1 000 mètres carré doit être affectée à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées et/ou d’au moins une infrastructure d’équipement d’intérêt collectif destinée à l’accueil de personnes souffrant d’un handicap.

Douze ans après son adoption, cette législation ambitieuse n’a toujours pas été appliquée.

Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes :

  • Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il adopté, ou a-t-il prévu d’adopter, des mesures visant à assurer la mise en œuvre effective de l’ordonnance du 19 juillet 2007 ?
  • Pourriez-vous nous fournir la liste des zones stratégiques respectant le prescrit de cette ordonnance ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Marc LOEWENSTEIN

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