La compensation des places de stationnement supprimées

Voilà plusieurs années que j’interroge le Gouvernement sur cette question de la compensation hors voirie du stationnement supprimé en voirie.

Cette rentrée parlementaire est l’occasion de rappeler certains principes et bonnes pratiques.

Mon intervention porte sur l’exécution par le Gouvernement et Parking.brussels de sa mission de compenser significativement hors voirie les emplacements de stationnement supprimés en voirie.

C’était aussi l’occasion de rappeler qu’il est possible de trouver des solutions sans construire, via la mutualisation des places de stationnement inutilisées ou sous-utilisées. Une situation interpellante : le taux moyen d’occupation des emplacements de stationnement dans les logements sociaux est d’à peine 60%, ce qui correspond à plus de 4.000 emplacements publics vides...

Intervention de Marc LOEWENSTEIN, Député bruxellois DéFI, en commission de la Mobilité du Parlement bruxellois, concernant la compensation des emplacements de stationnement supprimés en voirie

Voilà plusieurs années que j’interroge le Gouvernement sur cette question de la compensation hors voirie du stationnement supprimé en voirie.

Dans l’attente du plan Good Move pour l’instant à l’enquête publique, les dispositions du plan IRIS 2 restent d’actualité. Selon ce plan (page 110), « en concertation avec les communes, une réduction de 16% du stationnement en voirie à l’horizon 2018 sera étudiée et pourrait être confirmée dans le Plan régional de stationnement, sachant que le stationnement hors voirie contribuera significativement à compenser la suppression des places de stationnement en voirie. Les modalités précises de la réduction seront également arrêtées dans le cadre de l’élaboration du Plan régional de stationnement ».

Ce plan IRIS 2 a été rendu contraignant via l’ordonnance du 26 juillet 2013 instaurant un cadre en matière de planification de la Mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité (publication au Moniteur belge : 3/9/2013). L’article 40 prévoit ainsi que : « Le plan IRIS 2 tel qu’approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 9 septembre 2010 fait fonction de plan régional de mobilité jusqu’à l’adoption d’un plan régional de mobilité conformément à la présente ordonnance ».

Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement bruxellois du 18 juillet 2013 consacre ce principe de compensation significative hors voirie des emplacements de stationnement supprimés en voirie.

Cette compensation est par ailleurs une mission de Parking.brussels

Si cela fait plusieurs années que je me penche sur cette question, cela aussi plusieurs années que le ministre de la mobilité me répond que Parking.brussels doit proposer au Gouvernement le mode de calcul des compensations, proposition qui n’arrive pas dans la mesure où on n’arrive pas à se mettre d’accord.

Et, on le sait tous bien, depuis l’entrée en vigueur de cet arrêté, des projets immobiliers sont sortis de terre et des réaménagements de voirie ont été réalisés avec, à l’exception de l’un ou l’autre projet comme le réaménagement de la place du Miroir à Jette, des suppressions de places de stationnement non compensées.

Entre l’arrêté de 2013 et 2019, il ne se sera donc rien passé de concret en termes de compensations, mise à part la construction du parking Miroir qui ne s’est – entre parenthèses – pas fondé sur un modèle défini de calcul…

Par ailleurs, quand bien même une méthode de calcul des compensations sortirait des cartons de l’Agence de stationnement et du Gouvernement, quand bien même elle conclurait que, vu les X places supprimées dans la rue Y, il y a lieu de les compenser par la création de Z places de stationnement dans un périmètre à définir, se pose la question de savoir qui va financer cette compensation et qui va l’exécuter.

On peut légitimement se poser la question de savoir s’il y a une réelle volonté d’aboutir. On a plutôt, et c’est le sentiment que j’ai depuis plusieurs années, l’impression de subir la politique du fait accompli. On tourne en rond depuis des années… Et pendant le même temps, les riverains tournent en rond autour de chez eux pour trouver une place de stationnement en rentrant le soir.

Dans un souci d’amélioration du cadre de vie des quartiers, DéFI est favorable à la suppression de place de stationnement en voirie, mais à condition que ces mêmes places soient compensées hors voirie.

Chacun doit pouvoir choisir librement son mode de transport. Les pouvoirs publics, dont la Région, doivent intervenir pour apporter des alternatives positives, développer les transports publics, le covoiturage, les alternatives de stationnement, etc… et pas mettre juste des freins à la voiture. Il me semble que c’est la philosophie partagée dans la déclaration de politique régionale.

Au vu des constats dressés, il semble utopique de penser que les places de stationnement supprimées en voirie seront compensées par la construction de parking hors voirie. C’est financièrement et urbanistiquement compliqué. Et l’effet de ce type de compensation, même s’il doit exister, restera limité.

Nous devons travailler au-delà de la solution « construction ». Nous sommes aujourd’hui à l’ère de l’économie collaborative, de la mutualisation des biens et des services, j’ai eu l’occasion d’aborder le sujet à de multiples reprises déjà par le passé, nous devons travailler sur l’existant.

Dans tous les quartiers de Bruxelles, des places de stationnement demeurent inutilisées ou sous-utilisées. La Région doit pouvoir inciter leurs propriétaires à mieux les utiliser. Et les pouvoirs publics doivent montrer l’exemple.

S’il y a eu le projet avorté du parking du CCN, d’autres possibilités existent. Il y a environ 1 an et demi, j’ai appris en réponse à une question écrite sur l’état de l’occupation des emplacements de stationnement dans les logements sociaux que sur les quelques 10.000 places de stationnement – 10.618 pour être précis –, le taux d’occupation moyen était d’à peine 60%, soit plus de 4.000 emplacements publics vides ! J’avais alors suggéré de développer la mise à disposition de ces emplacements pour les riverains de ces logements sociaux. Et la même dynamique doit être adoptée pour les autres pouvoirs publics propriétaires de parkings.

Quant à la mise à disposition de parkings d’entreprises et de supermarchés au bénéfice des riverains. Elle a été également à maintes reprises mise sur la table des solutions. Lorsque l’on sait, selon certes un comptage de 2014, que 665.800 places de stationnement sont comptabilisées hors voirie, et que de nombreuses places de stationnement restent vides en soirée et les weekends, on comprend aisément que la dynamisation de la mise à disposition de parkings d’entreprise peut constituer une réelle bulle d’oxygène pour certains quartiers très denses.

Et cette mise à disposition peut se faire de différentes manières : via l’application du Cobrace d’une part, via les contacts avec les entreprises, le cas échéant, avec le concours d’acteurs privés de l’autre.

Pour l’application du Cobrace, c’est encore Parking.brussels qui est l’opérateur chargé de la mise en œuvre de la mesure. Avez-vous des informations quant au travail déjà réalisé par Parking.brussels sur le sujet ? Un agent a été spécialement recruté pour cette mission. Quel est son bilan ?

Votre prédécesseur avait à l’époque annoncé vouloir travailler en partenariat avec les acteurs privés déjà actifs dans ce secteur d’activité et soutenir leurs initiatives afin qu’elles se développent davantage.

Je lis, dans le même sens, dans la Déclaration de Politique Régionale que « Le Gouvernement entend (…) développer une nouvelle approche partenariale avec les acteurs publics et privés en vue de mutualiser le stationnement hors-voirie, en particulier au bénéfice des riverains, avec pour priorité la mutualisation du stationnement de bureaux, de surfaces commerciales, de logements et d’établissements scolaires. ». Pourriez-vous déjà nous en dire plus aujourd’hui ?

Je suis conscient que nous sommes en début de législature et je n’attends pas de votre part des réponses précises et des résultats concrets dès demain. J’espère néanmoins qu’ils viendront assez rapidement tant les options proposées relèvent du bon sens et n’exigent pas de procédures lourdes et coûteuses.